Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(en cas de litige, il sera fait référence au seul texte français)
1. GÉNÉRALITÉS
Sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre les parties, seules les conditions reprises aux présentes régissent l’ensemble des offres, ventes, livraisons et engagements du vendeur Brulight. En acceptant de contracter avec le vendeur, le client acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par un contrat de vente, contenant les spécifications et prescriptions techniques et administratives, réglementations, normes et avis techniques éventuellement applicables.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le vendeur s'efforcera de respecter les délais de livraison convenus, lesquels ne sont, toutefois, donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’acheteur pour les retards éventuels résultant notamment d’événements de force majeure tels que décrits à l’article 8 ci-dessous.
L'acheteur n'est pas autorisé à annuler le contrat, par le fait même que les marchandises n'ont pas été livrées à la date de livraison, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont, le cas échéant, payables par l'acheteur.
Les commandes et livraisons hors stock ne sont pas reprises.
3. RISQUES
Toute expédition se fait aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. En cas de retard, manquants ou avaries, il appartient à l'acheteur avant la réception, de faire les réserves d'usage et d'exercer son recours à l'encontre du transporteur, seul responsable.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété vaut entre autres en cas de faillite, de réorganisation judiciaire et autres cas de concours dans le chef de l'acheteur.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
5. PAIEMENTS
(a) Nos factures sont payables à Bruxelles fin endéans les 30 jours nets date de facturation. En cas de commande supérieure à un montant de 5000€, un acompte de 50% sera demandé à la commande (à régler dès réception de la facture) et le solde sera à nous régler avant la livraison du matériel via une facture de solde envoyée dès confirmation de la date de livraison. LA livraison ne sera libérée qu'après réception des montants dûs sur notre compte bancaire.
(b) Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l'obligation pour l'acheteur de payer un intérêt de 12%/an sans préjudice de tous autres dommages, remboursement de frais de justice et intérêts pouvant être réclamés par le vendeur.
(c) En cas de non-paiement de la facture en son intégralité ou partielle à l'échéance, le montant y afférant sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 15% sur celui-ci ou le solde restant dû, avec un minimum de 75 EUR et ce, même si des délais ont été accordés.
(d) Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Ceci vaut également en cas de sursis de paiement, de liquidation, de réorganisation judiciaire, de faillite et en cas d'implication dans une quelconque procédure d'insolvabilité.
Tous frais de recouvrement, et autres sont à charge de l'acheteur. Le fait même de présenter une traite ne change pas le lieu de paiement.
6. GARANTIE
La garantie se rapportant aux produits livrés par le vendeur se limite exclusivement à celle accordée par le fabricant du produit concerné.
Dès le 1er Janvier 2024, la garantie pour la marque Astrolighting est étendue à 5 ans (garantie de 3 ans du fabricant + une extension de garantie de 2 ans par Brulight)
Pour les produits nécessitant un driver, l’extension de garantie ne sera applicable que si le driver utilisé est fourni par Brulight / Astrolighting.
La garantie totale de 5 ans ne couvre que les appareils destinés pour les gammes intérieur et la salle de bain. La garantie pour le matériel extérieur est maintenue selon le standard du fabricant, à savoir 3 ans ou avec possibilité d’extension du constructeur en fonction des produits (voir détails dans le catalogue du fabricant)
L’extension de garantie n’est valable uniquement que pour les nouveaux achats de matériel effectués à partir du 02/01/2024.
Le vendeur ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont il n’a pas ou n’a pas eu connaissance.
7. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur se limite au remplacement des pièces reconnues comme étant défectueuses et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne pourra être réclamés au vendeur.
Les frais de transport liés à leur remplacement sont à charge du vendeur et ne s'appliquent que pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu de réparer tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect de l’acheteur ou de tiers. L’acheteur renonce expressément à tout recours contre le vendeur ou ses assureurs et se porte garant de la renonciation à tous recours, dans les mêmes termes, de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui.
8. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations ni de tout dommage en résultant dans la mesure où ses manquements et/ou ces dommages de toute nature seraient imputables à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.
9. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
(a) Des réclamations éventuelles doivent être fondées et être portées à notre connaissance par écrit, dûment motivées au plus tard endéans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. A défaut, les marchandises sont censées être acceptées en l'état.
b) Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'autorisation écrite du vendeur. Une telle autorisation n'entraîne aucune reconnaissance par le vendeur que les marchandises retournées sont défectueuses ou non conformes.
c) Les retours de marchandises (hors luminaires défectueux) seront crédités au prix de vente moins 20% pour frais de contrôle et remise en stock. Seuls les luminaires en parfait état de fonctionnement, n'ayant jamais été installé et dans leur emballage d'origine feront l'objet d'une note de crédit. Les frais d'expédition sont à charge de l'acheteur.
d) Les produits à retourner doivent être repris sur la liste de prix en cours au moment de la demande. Les articles sortis de gamme ou en phase de sortie ne seront pas acceptés. L'expiration du produit est dépendante du fabricant et nous déclinons toutes responsabilité si aucun avertissement préalable n'est communiqué.
e) Les produits à retourner doivent avoir été acheté moins de 6 moins au moment de la demande de retour.
f) Pour toute demande de plus de 10 produits à retourner, une dérogation spéciale devra être demandée.
g) Brulight se réserve le droit de refuser un retour dans le cas ou le ou les produits(s) concerné(s) proviennent d'une commande de produits spécialement commandés pour le client et qui ne sont pas stocké par Brulight.
10. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l'acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent document ou dans tout autre contrat conclu avec le vendeur, toutes les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues jusqu'au moment où l'acheteur aura exécuté les siennes. De plus, au cas où l'acheteur n'exécute pas son obligation dans les 8 jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité.
Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou quelconque changement de l'état juridique ou cessation d’activité de l'acheteur.
Le vendeur peut annuler le contrat, sans porter la moindre responsabilité, en cas de force majeure, grève, lock-out, guerre, mesures de la part des pouvoirs publics, etc.
11. DISPOSITIONS FINALES
Les informations et données de l'acheteur sont nécessaires aux seules fins d'assurer le traitement des commandes, la facturation et de manière générale les relations commerciales.
12. TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige se rapportant au présent contrat, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.